Diagnostic Termites

Depuis quand ?

Le diagnostic termite est obligatoire depuis juillet 2000. Mais toutes les communes ne sont pas soumises au diagnostic termites. Il faut qu’il y ait un arrêté préfectoral désignant les zones géographiques concernées, par département. Ce qui veut dire que vous ne devrez effectuer ce diagnostic que si le bien immobilier que vous proposez à la vente est situé dans une zone géographique ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral en ce sens.

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