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Tentative d’éviction de l’agent immobilier
EN BREF
Ce qu’il faut retenir :
* Un agent immobilier n’est pas à l’abri d’être évincé par un acquéreur malhonnête, mail il peut y faire face.
* La charge de la commission doit être prévue dans le mandat.
* Les agents immobiliers sont mieux protégés aujourd’hui contre les manœuvres frauduleuses.
Mandat écrit : pourquoi c’est une obligation absolue ?
En bref :
L’article 6 de loi Hoguet du 2 janvier 1970, régit les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Cette loi détermine aussi les conditions de validité du mandat de vente, contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier désireux de le vendre donne mission à un professionnel qui l’accepte, l’agent immobilier, de lui trouver un acheteur potentiel..