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Mandat écrit : pourquoi c’est une obligation absolue ?
En bref :
L’article 6 de loi Hoguet du 2 janvier 1970, régit les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Cette loi détermine aussi les conditions de validité du mandat de vente, contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier désireux de le vendre donne mission à un professionnel qui l’accepte, l’agent immobilier, de lui trouver un acheteur potentiel..
