ERNT

Pourquoi ?

Contrairement à ce que l’on peut penser, l’ERNT ou l’Etat des Risques Naturels et Technologiques n’est pas un diagnostic immobilier. C’est la mairie du lieu où est situé le bien immobilier qui informe sur le point de savoir si le bien est construit sur une zone inondable, l’existence de mouvements du terrain etc. le détail de la législation afférente est contenu dans le Code de l’environnement à l’article R125-23.

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