Diagnostic Loi Carrez
Le diagnostic de la loi Carrez obligatoire ?
Oui, par la loi n°66-557.
Depuis quand ?
Depuis la date de la loi qui l’institue : 10 juillet 1965, en décrivant les biens immobiliers concernés par le métrage loi Carrez. Ainsi, seuls sont concernés par ce diagnostic, les biens immobiliers détenus dans un ensemble en copropriété horizontale ou verticale. Lire la suite de l’article »
Et depuis le 18 décembre 1996 cette loi, modifiée, vise à une amélioration de la protection des acquéreurs.
Diagnostic Amiante
Depuis quand ?
Le diagnostic amiante est exigé depuis le 1er septembre 2002. Ce dernier doit être présenté avant la signature de l’acte de vente. Depuis cette date, des modifications ont été apportées. Celles-ci dépendent du code de la santé publique. Plus de 30 décrets ou arrêtés sur l’interdiction d’emploi de l’amiante et son repérage partiels ou non sont parus entre 1977 à 2006.
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Diagnostic Plomb
Depuis quand ?
Depuis le 26 Avril 2006, le « constat de risque d’exposition au plomb » ou CREP a succédé à l’« état des risques d’accessibilité au plomb ». Comme son prédécesseur, le CREP doit être annexé au compromis de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949.. Lire la suite de l’article »
Obligatoire pour la vente d’un bien immobilier, depuis le 11 aout 2008 il l’est également pour les biens immobiliers disponibles à la location.
Diagnostic Termites
Depuis quand ?
Le diagnostic termite est obligatoire depuis juillet 2000. Mais toutes les communes ne sont pas soumises au diagnostic termites. Il faut qu’il y ait un arrêté préfectoral désignant les zones géographiques concernées, par département. Ce qui veut dire que vous ne devrez effectuer ce diagnostic que si le bien immobilier que vous proposez à la vente est situé dans une zone géographique ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral en ce sens.
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ERNT
Pourquoi ?
Contrairement à ce que l’on peut penser, l’ERNT ou l’Etat des Risques Naturels et Technologiques n’est pas un diagnostic immobilier. C’est la mairie du lieu où est situé le bien immobilier qui informe sur le point de savoir si le bien est construit sur une zone inondable, l’existence de mouvements du terrain etc. le détail de la législation afférente est contenu dans le Code de l’environnement à l’article R125-23.
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