Tout savoir sur les avant-contrats de vente
Après des mois de recherches, vous avez enfin trouvé LA maison. Pour ne pas laisser filer l’oiseau rare, il faut maintenant signer un avant-contrat de vente. De quoi s’agit-il ? Quelle est son utilité ? Est-on obligé d’acheter ? Explications.
La signature d’un avant-contrat de vente n’est pas obligatoire, en principe. Mais le recours à un tel procédé est devenu quasiment la règle. Aussi, le contenu de l’avant-contrat est librement déterminé par le vendeur et le futur acquéreur, celui-ci prévoit les conditions de la vente future et notamment le versement d’une somme d’argent, correspondant à une fraction du prix total du bien, ainsi que la date effective de la vente.
L’établissement de l’avant-contrat n’est pas gratuit, son montant est variable. Mais il ne représente aucun surcoût réel pour les parties concernées puisque, selon les cas, il sera déduit de la commission de l’agent immobilier ou des frais de notaire si c’est ce dernier qui le rédige.
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