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A quoi engage le compromis de vente ?

Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, commence l’exécution du contrat définitif de vente. Explications.

La pratique des avant-contrats s’est largement répandue dans les transactions immobilières bien qu’un tel acte ne soit pas obligatoire. Ceux-ci ne font que préparer la vente définitive du bien, objet d’un avant-contrat. Le compromis de vente, lui, est tout autre.

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Focus sur le diagnostic amiante

Depuis quand ?

Le diagnostic amiante est exigé depuis le 1er septembre 2002. Ce dernier doit être présenté avant la signature de l’acte de vente. Depuis cette date, des modifications ont été apportées. Celles-ci dépendent du code de la santé publique. Plus de 30 décrets ou arrêtés sur l’interdiction d’emploi de l’amiante et son repérage partiels ou non sont parus entre 1977 à 2006.

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Focus sur le diagnostic loi Carrez

Le diagnostic de la loi Carrez obligatoire ?

Oui, par la loi n°66-557.

Depuis quand ?

Depuis la date de la loi qui l’institue : 10 juillet 1965, en décrivant les biens immobiliers concernés par le métrage loi Carrez. Ainsi, seuls sont concernés par ce diagnostic, les biens immobiliers détenus dans un ensemble en copropriété horizontale ou verticale.
Et depuis le 18 décembre 1996 cette loi, modifiée, vise à une amélioration de la protection des acquéreurs.

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Les obligations du vendeur

Outre l’obligation de transférer la propriété de la maison par sa livraison à l’acheteur, le vendeur assume d’autres obligations. Revue de détails.

Parmi ces obligations, certaines sont communes à tous les vendeurs, d’autres sont propres au vendeur professionnel.

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Tout savoir sur le transfert de propriété de votre maison

Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, le Code Civil est clair. La vente d’une maison transfère la propriété de celle-ci du vendeur à l’acheteur. Explications.

Juridiquement, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » (article 1583). Quand s’opère ce transfert ? Comment ? Et quelles en sont les conséquences pour le vendeur ?

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