Le 9 septembre 2008
Tout savoir sur le transfert de propriété de votre maison
Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, le Code Civil est clair. La vente d’une maison transfère la propriété de celle-ci du vendeur à l’acheteur. Explications.
Juridiquement, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » (article 1583). Quand s’opère ce transfert ? Comment ? Et quelles en sont les conséquences pour le vendeur ?
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