Le 2 décembre 2009
La sous-location et ses dangers
La sous-location est l’acte par lequel le locataire confie à un sous-locataire la jouissance du bien qu’il loue au propriétaire moyennant le prix d’un loyer.
L’article L. 145-31 du Code des baux et de la copropriété pose le principe de l’interdiction de la sous-location : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute-sous-location totale ou partielle est interdite ».
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