Le 16 décembre 2008
Le dépôt de garantie : dans quels cas est-il non restitué au locataire ?
Versé directement au bailleur par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers, le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer, à régler au moment de la signature du bail. Il arrive cependant qu’il ne soit pas restitué au locataire. Présentation de ces cas particuliers.
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