Le 9 septembre 2008
Bailleur : quand résilier ?
Le contrat de bail peut prendre fin à l’initiative du bailleur. Dans ce cas, la loi est stricte. Explications.
La résiliation est une faculté offerte au bailleur comme au locataire, permettant de mettre fin au contrat de bail de manière unilatérale. Mais pour éviter que cette rupture du contrat ne soit trop brutale pour l’un comme pour l’autre, la loi prévoit des conditions strictes afin que la résiliation soit valable : le préavis.
La loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations de logement vide (majorité des locations) énonce les conditions de résiliation.
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