Le 9 septembre 2008
Focus sur le diagnostic loi Carrez
Le diagnostic de la loi Carrez obligatoire ?
Oui, par la loi n°66-557.
Depuis quand ?
Depuis la date de la loi qui l’institue : 10 juillet 1965, en décrivant les biens immobiliers concernés par le métrage loi Carrez. Ainsi, seuls sont concernés par ce diagnostic, les biens immobiliers détenus dans un ensemble en copropriété horizontale ou verticale. Lire Focus sur le diagnostic loi Carrez »
Et depuis le 18 décembre 1996 cette loi, modifiée, vise à une amélioration de la protection des acquéreurs.
