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Peut-on négocier son loyer ?

Depuis 1997, le loyer des logements vacants peut être fixé librement.

Avant 1997, la fixation du loyer n’était pas libre. Celle-ci faisait l’objet d’une réglementation stricte avec un loyer dit « de référence ». Aujourd’hui, ce dispositif est abrogé. Mais le recours au loyer de référence demeure quand il s’agira de proposer au locataire une augmentation du loyer en fin de bail. Dans quelle mesure peut-on négocier son loyer ?

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Tout savoir sur la caution ou dépôt de garantie

Vous avez conclu un contrat de bail et le bailleur vous demande un dépôt de garantie, ou en tant que bailleur vous ignorez que rendre et quand rembourser la caution de votre locataire. Voici quelques clés pour mieux comprendre.

Le dépôt de garantie souvent appelé à tort « caution », est une somme d’argent mise en gage afin de garantir la restitution du logement en bon état par le locataire à l’issue du bail. Et contrairement aux idées reçues, le bailleur peut encaisser ce pécule.

Concrètement, il permettra au bailleur de faire face aux dégradations occasionnées par le locataire pendant le temps qu’il occupait le logement.

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Attention à l’état des lieux !

L’état des lieux, établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire directement par leurs soins ou par huissier, est LE document le plus important de votre contrat de bail. Explications.

De façon générale, le contrat de bail est un contrat dit « type » selon le genre de location envisagée (nue, meublée, saisonnière…). Ce « formatage » du contrat de bail tient essentiellement au fait que la loi est venue, par doses successives, imposer des clauses visant à protéger plus largement la situation du locataire.

Mais la vigilance des parties se porte encore trop massivement sur des points qui pourtant ne sont plus une source de contentieux : durée, renouvellement, délai de congés…Alors que leur concentration devrait davantage se porter sur l’état des lieux. En effet, l’état des lieux fait partie intégrante du contrat de bail. Il vous engage (bailleur ou locataire) sur toutes les énonciations qu’il contient.

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Quelle location choisir ?

L’usage du logement que vous projetez de louer va déterminer le type de location ou de bail à signer. Explications.

C’est la durée de la location qui va, en premier lieu, vous aider à savoir quelle location il vaut mieux choisir. Qu’il s’agisse d’une location à usage d’habitation ou à usage professionnel, et sauf mention contraire, le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans. Ce qui, en d’autres termes, signifie que le propriétaire ne peut récupérer le bien donné en location pendant cette période. C’est ensuite l’usage que vous comptez en faire (habitation, études, vacances) qui est déterminant.

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Tout savoir sur le droit de préemption du locataire

Au titre des formalités préalables que le notaire doit accomplir avant l’authentification de la vente, il y a l’ouverture du droit de préemption du locataire. En présence d’un tel droit, le notaire doit procéder à sa « purge » : proposer à son titulaire d’acquérir le bien par priorité. Explications.

Les droits de préemption sont nombreux : Droit de Préemption Urbain (voir notre fiche sur « Le droit de préemption urbain ou DPU » ; Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD) ; Droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles ; Droit de préemption du titulaire d’un bail rural ; Droit de préemption de la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural)…

Mais il en est un qui est spécialement réservé au locataire d’un logement. Comme pour les autres droits de préemption, le locataire qui en bénéficie a le droit de se substituer à l’acquéreur potentiel du logement qu’il occupe. Et ce, même contre le gré du vendeur ! Ce faisant, le vendeur doit mettre son locataire ainsi que son conjoint en mesure d’exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par la loi.

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