Le 9 septembre 2008
Droits de succession : ce qui a changé
Dus dès lors que des biens sont transmis suite à un décès, les droits de succession frappent tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour de sa disparition, et qui sont de ce fait transmis aux héritiers ou légataires (les bénéficiaires). Mais les règles ont changé.
Pour les décès intervenus après le 22 août 2007 les droits de succession de certains héritiers ont été supprimés (pacsés et époux) et pour d’autres, l’abattement appliqué sur la part nette de charges a été augmenté en 2008 (parents en ligne direct).
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