Tout savoir sur le droit de préemption du locataire
Au titre des formalités préalables que le notaire doit accomplir avant l’authentification de la vente, il y a l’ouverture du droit de préemption du locataire. En présence d’un tel droit, le notaire doit procéder à sa « purge » : proposer à son titulaire d’acquérir le bien par priorité. Explications.
Les droits de préemption sont nombreux : Droit de Préemption Urbain (voir notre fiche sur « Le droit de préemption urbain ou DPU » ; Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD) ; Droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles ; Droit de préemption du titulaire d’un bail rural ; Droit de préemption de la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural)…
Mais il en est un qui est spécialement réservé au locataire d’un logement. Comme pour les autres droits de préemption, le locataire qui en bénéficie a le droit de se substituer à l’acquéreur potentiel du logement qu’il occupe. Et ce, même contre le gré du vendeur ! Ce faisant, le vendeur doit mettre son locataire ainsi que son conjoint en mesure d’exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par la loi.
Lire Tout savoir sur le droit de préemption du locataire »
