Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous vous apprêtez à l’acheter. Attention, il se peut que la commune use de son droit de préemption et qu’ainsi, elle acquière le bien à votre place. Explications.
En principe, la promesse de vente vaut vente. C’est dire que la signature de cette promesse vous rend irrémédiablement acquéreur du bien objet de la vente, tandis que le vendeur ne peut plus revenir sur son engagement de vendre. Le droit de préemption urbain porte atteinte à ce principe.
Le droit de préemption urbain (DPU) est exercé par la commune sur tout ou partie de son territoire. C’est une faculté donnée à la commune d’acquérir prioritairement à un tiers (vous) un bien immobilier offert à la vente ou vendu. Le plus souvent, cette préemption se matérialise par une substitution à l’acquéreur trouvé par le vendeur, c’est-à-dire que la commune devient acquéreur à votre place.
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