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Achat en viager : comment établir le « bouquet »

Voici comment établir les modalités de paiement d’un achat en viager

Dans ce type de vente, l’acheteur, dit aussi le débirentier, acquiert la propriété d’un bien en s’acquittant envers le vendeur, ou crédirentier, d’une partie du prix de vente, le « bouquet », puis de son solde sous forme de rente viagère.

La vente en viager est soumise aux mêmes règles que pour les autres ventes, sauf que c’est la durée de vie du crédirentier qui détermine la durée de l’engagement de l’acheteur.

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Achat en viager : mesurer l’aléa

Conclure un contrat de vente immobilière en viager, c’est à la fois séduisant car la mise de fond peut être relativement faible, et risqué du fait de l’aléa de la formule. Comment ça marche.

Acheter un bien immobilier en viager comporte deux avantages : vous allez pouvoir réaliser un placement immobilier avec un petit capital de départ, et vous pourrez faire l’acquisition sans emprunter.

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Focus sur le diagnostic amiante

Depuis quand ?

Le diagnostic amiante est exigé depuis le 1er septembre 2002. Ce dernier doit être présenté avant la signature de l’acte de vente. Depuis cette date, des modifications ont été apportées. Celles-ci dépendent du code de la santé publique. Plus de 30 décrets ou arrêtés sur l’interdiction d’emploi de l’amiante et son repérage partiels ou non sont parus entre 1977 à 2006.

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Focus sur le diagnostic loi Carrez

Le diagnostic de la loi Carrez obligatoire ?

Oui, par la loi n°66-557.

Depuis quand ?

Depuis la date de la loi qui l’institue : 10 juillet 1965, en décrivant les biens immobiliers concernés par le métrage loi Carrez. Ainsi, seuls sont concernés par ce diagnostic, les biens immobiliers détenus dans un ensemble en copropriété horizontale ou verticale.
Et depuis le 18 décembre 1996 cette loi, modifiée, vise à une amélioration de la protection des acquéreurs.

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