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Règlement Jeu « Les Particuliers et l’immobilier »
Mars 2009
REGLEMENT DU JEU « Les Particuliers et l’immobilier »
La société S3G dit « l’éditeur » – Rue Walter Scott à Pessac organise un jeu-concours du 16 mars au 12 avril 2009 dont les modalités sont décrites dans le règlement  ci-dessous :

1. ACCES AU JEU

Le jeu est accessible à tous du 16 mars au 12 avril 2009 via le site Refleximmo.com.

2. PARTICIPATION

Ce Jeu concours est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne majeure et cliente (inactive ou non) de l’éditeur désirant y participer. Il est limité à un bulletin de participation par participant.
Ne peuvent participer à ce Jeu les personnes salariées, employées ou collaboratrices de la Société Organisatrice, de ses filiales, ou de ses sous-traitants, leurs mandataires sociaux ou membres ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu concours.

La participation au Jeu concours implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité ainsi que des lois, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, Règlements et autres textes applicables en France.

Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.

La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Joueur conformément aux conditions de participation ci-après décrites.

3. DEROULEMENT DU JEU

Le JEU est ouvert à compter du 16 mars 2009 minuit (heure française) et jusqu’au 12 avril 2009 minuit (heure française).
Le jeu concours est exclusivement accessible via le site internet www.refleximmo.com et la participation au Jeu concours se fera exclusivement par le questionnaire figurant sur le site,  selon les modalités particulières d’envoi des informations requises détaillées sur ce même courrier.
Les questionnaires incomplets ne seront pas pris en considération, ce qui entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du joueur au Jeu concours.

Pour concourir, les participants doivent compléter intégralement le questionnaire figurant sur le site internet  en indiquant leurs coordonnées complètes avant le 12 avril 2009 minuit.

4. DETERMINATION DU GAGNANT

Un tirage au sort parmi les questionnaires complètement remplis et validés sera effectué au siège de l’éditeur– Rue Walter Scott à Pessac – Le 13 avril 2009 à 16 heures.

Le tirage au sort déterminera le gagnant.

La société organisatrice procède au tirage au sort du gagnant correspondant aux gains mis en jeu.

Le gagnant sera averti de son gain par téléphone et des modalités pour en bénéficier.

Aucune démarche ne sera faite à l’égard des perdants.

Pour réclamer son lot, chaque gagnant devra présenter les pièces justificatives d’identité suivantes :
-une photocopie d’une pièce d’identité certifiée conforme (carte d’identité, passeport…)
-une photocopie du justificatif de domicile (facture EDF, GDF, France Telecom… de moins de 3 mois).
Le gagnant sera alors réputé avoir accepté son lot.

Toutes les informations devront être intégralement conformes aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription à la date de participation.

Le cas échéant, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler l’attribution du lot gagné.

Si dans un délai de 60 jours calendaires (la date de publication des résultats, soit le 13 juin 2009 faisant foi) après publication des résultats dans le journal, le gagnant ne s’est pas manifesté, le gain redeviendra automatiquement la propriété de la société organisatrice, et aucune réclamation ne sera acceptée.

5. LOTS MIS EN JEU

1 chèque de 1000€.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) par un/d’autre(s) de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation.

En cas d’impossibilité pour le participant de profiter de son lot, il pourra en faire bénéficier la personne de son choix.

Les lots non réclamés (selon les modalités précisées à l’article 4 ci-dessus) dans un délai de 2 mois suivant la date de clôture du Jeu concours, c’est-à-dire le 19 Mai 2009, le cachet de la poste faisant foi, redeviendront de plein droit et automatiquement, la propriété de la Société Organisatrice.

6. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le Règlement complet du Jeu, ainsi que ses documents d’annonce écrits, sont déposés à l’étude de la SCP FRADIN FRADIN TRONEL SASSARD FRADIN, huissiers de justice associés 69002 LYON, 1 quai Jules Courmont 69002 LYON.
Il est consultable dans son intégralité sur le Site de l’étude. Une copie peut être téléchargée et imprimée directement par le participant ou être obtenue gratuitement auprès de la Société Organisatrice sur simple demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessous :
Jeu concours Internet «  Laboratoire d’Etudes du Marché Immobilier : Face à la crise, quelle communication pour les agents immobiliers ? » -Rue Walter Scott 33600 PESSAC
Le remboursement du timbre au titre de la demande du Règlement du Jeu concours s’effectuera sur simple demande et présentation d’un RIB ou d’un RIP, sur la base du tarif lent en vigueur.

Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
7. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU ?

En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la Société Organisatrice constate qu’aucun débours n’est nécessaire pour participer au jeu. Si toutefois tel n’était pas le cas ou si l’évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes :
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation valable au sens du présent Règlement peut être obtenu sur demande écrite par courrier auprès de la Société Organisatrice. Le remboursement est limité à une seule participation durant la durée de ce Jeu concours Internet de l’éditeur.
La demande devra préciser l’intitulé précis du Jeu, le nom et prénom du Participant, le numéro de téléphone à partir duquel il s’est connecté au Site, son adresse e-mail et son adresse postale ainsi que la date et l’heure de la connexion. Elle devra être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP, le remboursement étant effectué par chèque bancaire ou postal et en Euro. L’affranchissement au tarif lent sera également remboursé sur demande. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant, sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite. La demande de remboursement devra être envoyée par courrier postal dans les quarante huit(48) heures suivant la date de participation du participant au Jeu concours Internet de l’éditeur pour lequel il demande le remboursement, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : – Rue Walter Scott – B.P 40 – 33602 Pessac Cedex en indiquant le nom du Jeu concours Internet «  Laboratoire d’Etudes du Marché Immobilier : Face à la crise, quelle communication pour les agents immobiliers ? ».Seront remboursés les frais de communication téléphonique sur la base d’un forfait correspondant au coût de 5 (cinq) minutes de communications téléphoniques locales T.T.C.depuis un poste fixe, sur justificatif des tarifs en vigueur de l’opérateur local concerné.

8. CONTESTATIONS

La participation à ce Jeu concours implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des modalités du Jeu ainsi que du présent règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
Le présent règlement ainsi que le Jeu concours sont soumis aux dispositions de la loi française.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La responsabilité la Société Organisatrice au titre des gains offerts à la suite du tirage au sort est expressément limitée à la description de ces gains au sein du présent règlement, à l’exclusion de toute autre responsabilité quelle qu’elle soit
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Joueur.
Il est précisé que La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’exclure un joueur de sa participation au jeu, objet du présent règlement, en cas de non respect de sa part de l’une quelconque des dispositions du présent règlement ou de manquement aux lois et règlements en vigueur.

10. DUREE – MODIFICATIONS

Le Règlement s’applique à tout Joueur qui participe au Jeu en complétant et validant un questionnaire/bulletin de participation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au Règlement, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de La Société Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du jeu et les participants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouveaux lots correspondant seront mentionnés dans le journal.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’étude de la SCP FRADIN FRADIN TRONEL SASSARD FRADIN, huissiers de justice associés, sus-indiqués, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Joueur sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Joueur refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un Joueur, La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément aux disposition légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de La société organisatrice -Rue Walter Scott 33600 PESSAC.

12. CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par La Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

13. INTERPRETATION

Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.
MARQUES DEPOSEES
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Extrait de règlement :
Jeu gratuit sans obligation d’achat ouvert du 16 mars au 12 avril 2009. Pour gagner 1 chèque d’une valeur de 1 000€, renseignez vos coordonnées sur le bulletin prévu à cet effet, le gagnant sera  tiré au sort parmi les bulletins correctement remplis (bulletins complétés sur le site www.refleximmo.com avant le 12 avril 2009 minuit) le 13 avril 2009 à 16 heures au 4-14 rue Ferrus 75014 Paris. Le gagnant sera prévenu par téléphone. Règlement complet déposé chez Maîtres Fradin, Tronel, Sassard et Associés, huissiers de justice à Lyon. Disponible sur simple demande écrite à Jeu Laboratoire d’études du Marché Immobilier – Rue Walter Scott – BP 40 – 33602 Pessac.