Versé directement au bailleur par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers, le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer, à régler au moment de la signature du bail. Il arrive cependant qu’il ne soit pas restitué au locataire. Présentation de ces cas particuliers.

Une somme garantissant l’exécution des obligations locatives

Souvent confondu avec la « caution » (nom donné au garant du locataire), le dépôt de garantie est une somme versée au propriétaire-bailleur qui vient s’ajouter au premier loyer, généralement payé à l’avance. Depuis le 9 février 2008, ce dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer pour une location du secteur privé (auparavant la limite imposée était de deux mois de loyer). Cette somme permet ainsi de couvrir d’éventuels dommages matériels ou autres manquements du locataire à ses obligations locatives, tel qu’un non paiement de loyer par exemple.Que ce soit pour une location meublée ou non meublée, le propriétaire encaisse alors le chèque du dépôt de garantie, et ne le restitue qu’à la fin du bail : il dispose ainsi d’un délai de deux mois maximum après la restitution des clés pour rendre cette somme au locataire.

Les cas de non restitution du dépôt de garantie

Cependant, le propriétaire est en droit de conserver le dépôt de garantie, ou d’en déduire  une certaine somme, dans les cas suivants : lorsque le locataire n’a pas payé l’intégralité des loyers et des charges, ou lorsque des travaux de réparation sont à réaliser suite à des dégradations ou des pertes occasionnées par le locataire au sein du logement.

Un état des lieux à l’entrée du locataire et à sa sortie permet ainsi de repérer les détériorations ayant eu lieu pendant la durée du contrat. C’est pourquoi il est important de procéder correctement à ces deux étapes, et

de prévenir le propriétaire au moindre dysfonctionnement survenant en début de contrat. Néanmoins, si ces dégradations sont dues à une usure (une moquette usée au bout de plusieurs années de location par

exemple), à une malfaçon ou à la vétusté des lieux, les réparations ne sont pas à la charge du locataire. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987* fixe ainsi la liste des réparations imputées au locataire, et donc celles qui restent à la charge du propriétaire.

Enfin, il faut savoir que si ce dernier ne rend pas le dépôt de garantie dans les deux mois de délai prévus, la loi prévoit que le solde de ce dépôt génère un intérêt au taux légal (2,95% en 2008) au profit du locataire.

*www.legifrance.gouv.fr

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