Faire une estimation préalable à la vente est la meilleure façon d’éviter une vente à prix bas qui peut s’avérer lourde de conséquences. Explications.

Malgré toutes vos actions visant à estimer votre bien préalablement à la vente, et donc à en obtenir le meilleur prix le moment venu, vous vous êtes trompé. Vous réalisez après coup que le prix auquel vous avez cédé votre bien est bas. Cette situation présente un problème double :

Juridiquement, le prix bas peut entraîner :
- la nullité du contrat de vente si son montant est « dérisoire ». Les tribunaux assimilent cette situation à une absence de contrepartie, c’est-à-dire qu’ils considèrent que l’acquéreur du bien n’a en réalité rien payé.

- La « rescision » de la vente : c’est le cas où le vendeur a vendu à un prix qui est très faible sans nécessairement être dérisoire. La loi accorde donc au vendeur qui a cédé son bien à un prix inférieur à plus de 7/12ème par rapport au marché, une action en « rescision » afin qu’il puisse obtenir l’annulation du contrat ou un complément de prix, dans la mesure du possible.

A défaut d’un prix « dérisoire » ou d’un prix inférieur à plus de 7/12ème par rapport au marché, vous ne pourrez pas récupérer votre bien, ni obtenir de l’acquéreur un complément de prix.

Fiscalement, vendre à bas prix devient ennuyeux pour l’acquéreur. En effet, cette situation pouvant masquer une donation déguisée, le fisc, sans remettre en cause la vente, va calculer la plus-value de revente à partir de ce prix bas et non à partir de sa valeur vénale (voir notre fiche « Plus-value »).

Dominique Owona

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Tags: contrat de vente, estimation, nullité, rescision