Le permis de construire est nécessaire dans de multiples situations.

Entreprendre des travaux dans votre logement nécessite parfois que l’on obtienne une autorisation préalable : le permis de construire. Celui-ci vise à informer le public de la réalisation à venir de travaux sur le bien, afin que les personnes qui y ont intérêt puissent s’y opposer le cas échéant.

Permis de construire : Dans quels cas ?

Le permis de construire est requis dans de multiples situations. Il s’agit notamment des cas où vous souhaitez :
- agrandir votre logement afin de créer un espace de plus de 20m². il peut s’agir d’un exhaussement de votre maison afin d’y créer un étage supplémentaire, d’un ajout de pièce afin de créer un garage…
- modifier le volume de votre maison en perçant ou agrandissant une ouverture sur un mur donnant sur l’extérieur
- changer l’utilisation de votre bien. Par exemple, ce dernier était destiné à l’habitation et vous voulez le transformer en local commercial. Dans ce cas, le permis n’est requis que si les travaux portent atteinte à la structure qui porte le bien ou s’ils en modifient la façade.

Quelle durée ?

Le permis de construire qui vous est délivré est valable pour une durée de 2 ans. Celle-ci peut être prolongée si vous en formulez la demande au moins 2 mois avant qu’il n’expire.

Quels documents fournir ?

La délivrance du permis de construire suppose la réunion d’un nombre important de documents qu’il conviendra de fournir en 4 exemplaires. Ainsi, différents plans de votre bien seront demandés. Il s’agit notamment des plans de situation du terrain ; de masse des constructions à édifier ou à modifier ; de coupe du terrain et de la construction, des façades et des toitures. Ce n’est pas tout, une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et le paysage ainsi qu’une notice descriptive des travaux projetés doivent compléter votre demande.

Une fois complet, le dossier est déposé en mairie, mais il peut aussi être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. L’administration dispose alors de 3 mois, après réception, pour vous répondre.

Dominique Owona

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