Vendre son bien immobilier en passant par un agent immobilier implique une relation juridiquement encadrée. Explications.

L’agent immobilier a pour mission de mettre le vendeur d’un bien immobilier en relation avec des candidats à l’achat. Il agit en vertu d’un mandat pour le compte du vendeur. Comment se passe cette relation entre vendeur et agent ?

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

Le mandat est un contrat qui lie le vendeur d’un bien immobilier à une personne, généralement l’agent immobilier, afin que cette dernière effectue pour son compte toutes les diligences permettant la vente du bien.

Il s’agit donc d’un contrat nécessairement écrit, comportant la détermination du bien à vendre pendant une durée définie. Il contient en outre les conditions de résiliation et de rémunération de l’agent, sa commission.

Variété de mandats

Le mandat de vente peut être soit « simple », soit « exclusif » mais jamais les deux.
- Exclusif : le vendeur confie la vente de son bien immobilier en exclusivité à une agence. C’est dire que cet intermédiaire devient incontournable pour effectuer la transaction, puisque aucun autre mandat ne peut être consenti par le vendeur à un autre intermédiaire, quel qu’il soit. Par ailleurs, le vendeur ne peut conclure directement la vente quand bien même il aurait trouvé par ses propres soins un acheteur. Le mandat exclusif a une durée limitée à 3 mois. Si le vendeur veut dénoncer le mandat, c’est-à-dire retirer l’exclusivité de la vente et la vente à l’agence immobilière, il devra en informer l’agence par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze jours, avant l’expiration de ce délai. Le vendeur peut le dénoncer.

- Simple : le vendeur qui consent un mandat simple est libre de proposer son bien à la vente par l’intermédiaire d’une autre agence. Généralement, le mandat est prévu pour une durée de 3 à 6 mois non révocables.

La commission

Lorsque le vendeur d’un bien immobilier décide de passer par une agence immobilière, le prix qu’il perçoit de l’acquéreur lors de la signature de l’acte devant notaire ne lui revient pas en totalité. En effet, il doit être déduit de ce montant, outre les frais de notaire, la commission d’intermédiaire, c’est-à-dire la commission de l’agent immobilier.
Le montant de la commission est librement fixé par l’agence, il est négociable entre les parties.

Fiscalement, il est intéressant que le mandat mette la commission à la charge de l’acquéreur, qui devra alors la payer directement à l’intermédiaire. A défaut, elle ferait partie intégrante du prix de vente et l’acquéreur devrait payer des droits d’enregistrement sur le montant de cette commission.

Lien entre visites, achat et commission ?

Lorsqu’une agence immobilière est en présence d’un candidat à l’achat, elle lui fait signer un bon de visite par lequel l’acheteur potentiel s’engage à recourir à ses services si finalement il se décide à acheter.

En cas d’achat avec un autre intermédiaire ou avec le vendeur directement, l’agence immobilière peut demander des dommages et intérêts lorsqu’elle est investie d’un mandat exclusif. En revanche, elle ne pourra prétendre à une indemnité si elle détient un mandat simple même si elle prouve que son intervention a été déterminante dans la vente.

Dominique Owona

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Tags: agent immobilier, commission, mandat de vente, mandat exclusif, mandat simple, vente