Etat des lieux mal rédigé, charges locatives mal réparties, réparations non effectuées… Tous ces événements sont propices à ouvrir une guerre de tranchée entre le bailleur et son locataire. Que faire ?

Lorsque le tandem bailleur-locataire ne s’entend plus, que le dialogue a échoué, il ne faut pas tout de suite s’en remettre au juge. En revanche, il convient de saisir au plus vite la Commission des Rapports Locatifs.

C’est quoi ?

La Commission des Rapports Locatifs est instituée par la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit d’une commission de conciliation chargée de résoudre à l’amiable les litiges locatifs entre locataires et bailleurs du secteur privé comme du secteur social avant toute procédure judiciaire. Il en existe une dans chaque département, et cette procédure est gratuite.

Quels types de bail ?

Un bon nombre des contrats de bail sont concernés. Il s’agit des locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) avec les accessoires à ce logement (garages, places de stationnement…). Sont en revanche exclus de conciliation devant la commission, les litiges portant sur les locaux meublés, les locations à caractère saisonnier, les logements-foyers, les logements attribués ou loués à titre professionnel, les locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Quels litiges ?

Les principaux litiges qui opposent le bailleur à son locataire sont susceptibles d’atterrir devant la commission : décence du logement ; réparations locatives et les charges locatives ; état des lieux ; réévaluation du montant du loyer ; dépôt de garantie.

Comment ça marche ?

Le recours à la conciliation par la commission vous évite d’aller devant les tribunaux. Cette commission est composée de professionnels du logement. Après avoir entendu toutes les parties, elle tente de trouver un terrain d’entente.

Si la conciliation marche, les termes de la conciliation sont consignés dans un document signé par le locataire et le propriétaire. Lorsque l’une des parties ne tient pas son engagement, ou que la conciliation échoue, alors le tribunal d’instance peut être saisit.

Quand saisir la commission ?

La saisine de la commission est :
- Obligatoire en cas de renouvellement du contrat de bail avec un désaccord portant sur le nouveau montant du loyer ; en cas de logement indécent.
- Facultative lorsque le litige porte sur l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives, les réparations, certaines réévaluations du loyer, des difficultés relatives à l’accord collectif et au fonctionnement de l’immeuble.
- Interdite lorsque le litige porte sur le montant des loyers du parc HLM.

Dominique Owona

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Tags: amiable, bailleur, commission des rapports locatifs, conflit, locataire