Depuis 1997, le loyer des logements vacants peut être fixé librement.

Avant 1997, la fixation du loyer n’était pas libre. Celle-ci faisait l’objet d’une réglementation stricte avec un loyer dit « de référence ». Aujourd’hui, ce dispositif est abrogé. Mais le recours au loyer de référence demeure quand il s’agira de proposer au locataire une augmentation du loyer en fin de bail. Dans quelle mesure peut-on négocier son loyer ?

Négociation du loyer

Le contrat de bail, comme tous les autres contrats, peut faire l’objet de négociation sur les modalités de jouissance du logement par le locataire. Mais s’agissant du loyer, cette négociation (à la hausse ou à la baisse) est beaucoup moins évidente, et reste circonscrite à certaines situations.

A la baisse…
Lorsque le logement proposé à la location ne respecte pas totalement les normes minimales de confort et d’habitabilité (peintures défraîchies, moquette tâchée, etc.) le locataire et le propriétaire peuvent négocier une réduction ou une absence temporaire du loyer lors de l’entrée dans les lieux. En contrepartie, le locataire s’engage à prendre en charge les travaux de remise en état nécessaires.

Attention, en revanche il existe certains travaux qui ne peuvent être faits que par le propriétaire, urgents ou pas. S’ils durent plus de 40 jours, alors le locataire peut demander une diminution du loyer, par accord amiable ou en saisissant le tribunal d’instance.

…Ou à la hausse !
Inversement, avant la signature du bail le propriétaire peut prévoir d’effectuer des travaux d’amélioration (installation d’un nouvel équipement, …). Le loyer peut alors être augmenté une fois la réalisation des travaux achevée. Attention, les modalités de cette majoration doivent être spécifiées dans le bail.

Ces travaux peuvent être proposés alors que le locataire est déjà dans le logement. Si les parties sont d’accord, un avenant au bail devra être signé.

Dominique Owona

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Tags: bailleur, locataire, loyer, négociation