Aujourd’hui, acheter à deux une maison lorsque l’on est pacsé c’est mieux qu’en concubinage, et (presque) aussi intéressant que si on est marié. Explications.

L’institution Pacte Civil de Solidarité (Pacs) par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 d’abord, puis les récentes avancées législatives tendant vers plus d’assimilation des personnes pacsées à des personnes mariées d’un point de vue patrimonial, permettent d’affirmer deux choses :

- Premièrement, il n’est plus indispensable de passer devant le maire avant de passer devant le notaire pour acheter une maison à deux.
- Deuxièmement, un passage devant le juge pour se pacser préalablement à l’achat, c’est tout de même préférable !

Plus avantageux que le concubinage…

Acheter à deux lorsque l’on est concubins, c’est possible, si dans le même temps on met en place les mécanismes juridiques qui permettent au survivant de ne pas se retrouver lésé en cas de décès  ou de séparation. Mais lorsque rien n’est prévu, les concubins se retrouvent dans une situation de fait : l’indivision (voir notre fiche « Concubins : comment acheter à deux »).

Ainsi, les concubins se retrouvent chacun propriétaire d’une fraction du même bien. Conséquences :
- des pouvoirs identiques et dans les mêmes proportions pour chacun, peu important l’apport personnel des acquéreurs.
- Solidarité des acquéreurs face : aux dépenses relatives au bien, au remboursement des prêts contractés pour son acquisition.

Avantage du Pacs :
La souscription d’un Pacs avant l’achat du bien rend chacun des partenaires du Pacs propriétaire indivis de la moitié du bien, sauf mention contraire insérée dans l’acte d’achat. Et ce, quelle que soit la contribution (égale, inégale, voir inexistante) respectives des pacsés.

…Presque aussi bien que le mariage !

Mieux traité que le fiancé, le signataire d’un Pacs qui survit à son partenaire peut, comme le veuf ou la veuve, demander au juge l’attribution préférentielle du logement familial. En contrepartie du versement d’une soulte (c’est-à-dire la part du prix du bien revenant au défunt) aux héritiers, le cas échéant.

Fiscalement, les avantages sont les mêmes en matière de donations et successions. Ce faisant, la part revenant au partenaire pacsé est exonérée de droits de successions. Alors que la transmission d’un patrimoine entre concubins supporte une charge fiscale de 60% sans abattement.

Dominique Owona

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Tags: acheter, PACS, Pacsés