Le transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur emporte certaines obligations pour ce dernier. Explications.

Une fois le prix et les “frais d’acte et autres accessoires à la vente” payés par l’acheteur, la vente ayant été authentifiée devant notaire, l’acquéreur du bien immobilier devient le nouveau propriétaire.

Mais, ce transfert de propriété s’accompagne, aussi, d’un transfert des obligations qui pesaient anciennement sur les épaules du vendeur.

Impôts

L’entrée en jouissance dans le bien nouvellement acquis rend le nouveau propriétaire redevable des impôts et taxes afférents au bien. Il s’agit principalement de :
- la taxe foncière due par le simple fait d’être propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année considérée
- la taxe d’habitation due chaque fois que le propriétaire occupe personnellement le bien au 1er janvier de l’année considérée

La conclusion d’une vente le jour de la Saint-Sylvestre étant pratiquement impossible, les contrats prévoient le plus souvent une répartition au  prorata temporis de ces taxes en fonction de la date d’acquisition.

Conséquences : vous achetez votre maison le 23 juillet, l’ancien propriétaire prendra à sa charge les impôts couvrant la période du 1er janvier jusqu’au 22 juillet, tandis que vous prendrez à votre charge la somme restant due depuis le 23 juillet jusqu’à la fin de l’année.

Dominique Owona

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Tags: impôt, propriétaire, taxe foncière