Le jour de la conclusion de votre contrat de bail approche, ou vous ignorez tout de ce qu’il est indispensable de savoir avant de se lancer dans des recherches, voici quelques clés pour que ce moment se passe pour le mieux. Revue de détails.

Le contrat de location est tenu par quelques règles strictes qui s’imposent au bailleur, et qu’il convient de bien maîtriser.

Avant de signer

Etat de vétusté du logement
Le logement doit répondre aux exigences actuelles de décence. Il ne doit pas présenter de risque particulier pour la sécurité du locataire. Certaines normes doivent dont être respectées : des réseaux de gaz et électricité jusqu’aux dimensions du balcon, garde-corps, fenêtres…

Equipements du logement
Le logement doit permettre un usage à titre d’habitation. Ainsi doit-il offrir un équipement et un confort réglementaires : alimentation en eau potable, réseau d’évacuation des eaux ménagères, installation sanitaire intérieure ou extérieure facilement accessible, etc.

Dimensions du logement
Seuls les locaux d’une superficie minimale de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m (soit un volume habitable au moins égal à 20 m³) sont susceptibles d’être mis en location. Le logement doit par ailleurs disposer d’au moins une pièce principale.

Le jour de la signature

La durée :
Il est conclu pour une durée minimum variable selon le type d’appartement et en fonction du bailleur :
- logement vide et le bailleur est particulier : le bail est conclu pour une durée de 3 ans
- logement vide et le bailleur est une personne morale : le bail est conclu pour une durée de 6 ans
- logement meublé : le bail est conclu pour une durée de 1 an.

Fixation du loyer :
Le loyer est fixé librement entre bailleur et locataire au moment de la signature du bail. Il est révisé chaque année en fonction de l’Indice de Référence des Loyers fourni par l’INSEE.

Le dépôt de garantie :
Le jour de la signature du contrat de bail, vous devrez verser outre le premier mois de loyer, une somme correspondant généralement à 2 mois de loyers hors charges en garantie d’éventuelles dégradations qui vous seraient imputables et qui pourraient être constatées au moment de votre départ.

L’état des lieux :
Celui-ci sert à constater l’état de l’appartement ou de la maison que vous vous apprêtez à louer. Cette « photographie » du logement sera ensuite confrontée à celle que vous prendrez le jour de votre départ du logement (voir notre fiche sur « l’Etat des lieux »). Toute dégradation constatée sera déduite de votre dépôt de garantie.

L’assurance habitation :
Cette assurance doit couvrir les risques locatifs. Elle est obligatoire pour les locations non meublées. Le jour « J » vous devrez apporter votre attestation d’assurance, le bailleur pouvant exiger à tout instant une preuve de l’acquittement des primes d’assurances. À défaut, vous encourez la résiliation de son bail.

Vos obligations de locataire

Bail : à qui s’impose-t-il ?
Le contrat de bail vous lie en tant que locataire ou colocataire au bailleur. Ce faisant, vos invités et toutes personnes vivant dans le logement sont considérés comme des occupants sans droit ni titre, même s’ils participent financièrement au paiement des loyers. Toutefois, pour les personnes mariées, pacsées ou vivants en concubinage, en cas d’abandon du domicile ou du décès du locataire en titre, le bail peut être transféré, sous certaines conditions, au conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

Quelles obligations ?
Une fois le contrat de bail signé, vous êtes tenu de payer à échéance le loyer convenu et pourvoir à l’entretien normal du logement que vous louez.

Dominique Owona

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Tags: assurance habitation, bail, dépôt de garantie, durée, équipement, état des lieux, locataire, location, loyer