Les travaux que le locataire est tenu d’effectuer dans le logement qu’il loue sont soumis à des règles. Explications.

Les relations locataire-bailleur sont régies par le contrat de bail qui les lie ; celui-ci devant respecter les dispositions légales. Il convient de distinguer selon que les travaux projetés visent à réparer ci et là le logement ou s’ils visent à faire effectuer des modifications dans le logement.

- réparations : Le décret du 26 août 1987 détaille les réparations mises à la charge du locataire. Ainsi on sait lesquelles sont à la charge du bailleur qui a l’obligation d’y procéder dans les meilleurs délais (voir notre fiche sur « Les charges et réparations locatives »).

- modifications : En principe, la signature d’un contrat de bail confère au locataire la pleine jouissance des lieux loués. Ce qui veut dire que ce dernier est libre de repeindre ou retirer la moquette du logement pour y mettre du parquet par exemple. En revanche, il ne peut décider d’abattre un mur pour refaire la disposition pièces sans avoir l’accord de son bailleur au préalable. Dans les deux cas, le mieux c’est encore de se concerter !

En cas de litige

S’agissant des rapports entre locataire et bailleur, il convient au préalable de saisir la Commission des Rapports Locatifs (voir notre fiche sur « les litiges » dans notre rubrique « Gérer sa location »).

Dominique Owona

 

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Tags: bailleur, locataire, réparation, travaux