Depuis quand ?

Le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et depuis le 1er juillet 2007 pour la mise en location.

Pourquoi ?

Le DPE est une information pour l’acquéreur et pour le locataire. Il renseigne notamment sur le coût énergétique d’un bien (chauffage, électricité…). L’objectif étant d’inciter à la réduction des émissions à effet de serre.

Certes, le DPE est informatif. Mais il n’en est pas moins obligatoire, même si  pour l’heure il ne pèse aucune obligation à la charge du bailleur ou du vendeur pour faire procéder à des travaux avant la mise en vente ou en location.

En quoi ça consiste ?

Lors de la visite de l’expert a lieu une évaluation : est notée l’isolation du sol, du plancher, des murs. Est prise en compte la surface vitrée du logement et sont notés la ventilation, le type de chauffage… Grâce à toutes ces informations est établi un calcul de la consommation annuelle de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que le gaz à effet de serre. Et pour finir une note est donnée au logement de A à G. On considère qu’une bonne note correspond à C ou B.

Quelle est la valeur juridique du document que vous remettez au client ? Et que doit-il en faire ?
Le client doit remettre le diagnostic au notaire pour l’annexer au compromis de vente. A défaut, le compris de vente ne peux pas avoir lieu. Il est valable 10 ans.

Quel coût ?

Le coût varie dans une fourchette de prix large ; compter 90€ TTC pour un F1 à 150€ pour une maison de 200 m²

Que se passe-t-il en cas d’erreur de diagnostic ?

Pour l’instant rien n’est prévu par les textes. C’est à dire qu’aucune responsabilité n’est à rechercher du côté du diagnostiqueur en cas d’erreur de diagnostic.

Remerciements à Séverine Naudin, Présidente de la société Domus Diag
Expert en diagnostics immobiliers
www.domusdiag.com

Dominique Owona

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Tags: Diagnostic, DPE, Energie, location, vente