Pourquoi ?

Contrairement à ce que l’on peut penser, l’ERNT ou l’Etat des Risques Naturels et Technologiques n’est pas un diagnostic immobilier. C’est la mairie du lieu où est situé le bien immobilier qui informe sur le point de savoir si le bien est construit sur une zone inondable, l’existence de mouvements du terrain etc. le détail de la législation afférente est contenu dans le Code de l’environnement à l’article R125-23.

Quelle est utilité de ce « non » diagnostic ?

En exigeant un ERNT, on ne souhaite pas seulement informer l’acquéreur de la situation du bien. On veut surtout l’alerter  sur un point : les risques naturels qu’il encourt.

L’ ERNT obtenu, ce dernier doit être remis au notaire pour l’annexer au compromis de vente. Si le vendeur ne satisfait pas à cette exigence, la vente n’est pas compromise puisque il suffit de le demander en mairie.

Quel coût ?

Comptez 45€  TTC quelle que soit la situation géographique ou la superficie du bien concerné.

Remerciements à Séverine Naudin, Présidente de la société Domus Diag
Expert en diagnostics immobiliers
www.domusdiag.com

Dominique Owona

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