Les rapports entre copropriétaires sont rigoureusement encadrés par la loi du 10 juillet 1965. C’est elle qui dicte comment sont décidés la réalisation de travaux dans les parties communes. Explications.

La vie en copropriété a ses contraintes. En effet, tout le monde n’est pas forcément d’accord en même temps pour faire effectuer les travaux nécessaires à la bonne tenue de l’immeuble.

C’est pourquoi la loi du 10 juillet 1965 vient imposer des règles et leur respect quant à la prise de décision de la réalisation des travaux et au vote de ceux-ci.

Des travaux autorisés par l’Assemblée Générale

Tout projet de travaux envisagé sur les parties communes est soumis à l’approbation des copropriétaires et donc à leur vote au cours d’une assemblée générale. Ce qui suppose l’inscription du projet à l’ordre du jour de l’assemblée pour que les copropriétaires puissent en débattre.

Cette inscription se demande par l’envoi au syndic d’une lettre simple ou en recommandé. Et en cas d’urgence, la tenue d’une assemblée générale dite « extraordinaire » est possible mais à vos frais. Au cours de cette assemblée générale, les documents relatifs aux travaux envisagés doivent être présentés (devis, plans, lettre de l’architecte, etc.).

Quels travaux ?

De façon générale, on considèrera que tout ce qui fait partie du « gros œuvre » et de la structure même de l’immeuble et plus largement, tout ce qui est d’usage collectif font partie intégrante des parties communes. Il en est ainsi donc : du sol, du plafond, du toit, de l’escalier…

… Après le vote des copropriétaires

Plus les travaux sont importants et plus le nombre de voix est important. Par ailleurs, seuls les copropriétaires intéressés par les travaux en assument le coût. C’est dire que si vous résidez au rez-de-chaussée et que les travaux projetés concernent l’ascenseur en panne, vous n’aurez pas à faire montre de solidarité avec les autres copropriétaires.

Travaux communs : Quel vote?

Selon la nature des travaux à intervenir sur les parties communes, la loi du 10 juillet 1965, le vote des copropriétaires devra réunir un certain nombre de suffrages. Parfois, le vote de l’assemblée ne sera pas nécessaire.

- Pas de vote : Tous les travaux urgents comme une fuite ou la réfection d’un mur s’affaissant par exemple.
- Majorité simple : Façades repeintes ; Hall d’entrée : peinture, pose de paillassons ; Ravalement à l’initiative des copropriétaires car l’immeuble est en mauvais état ; Réfection d’une partie de la toiture
- Majorité absolue : Ouvrir une porte dans un mur commun ; Travaux dans les parties privatives qui affectent les parties communes : création d’une salle de bains, wc raccordés aux canalisations…
- Double majorité : Changement d’un ascenseur ; Installation de sonnettes, de boîtes aux lettres
- Unanimité : Suppression de sonnettes, de boîtes aux lettres

Quels recours en cas d’opposition ?

Dans les parties communes, l’efficacité du recours dépendra fortement de la démonstration que ces travaux sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l’immeuble.

Dominique Owona

 

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Tags: assemblée générale, copropriétaire, copropriété, ordre du jour, parties communes, syndic, travaux, vote