Les travaux demandés ne correspondent pas à ce que vous souhaitiez ou le prix demandé excède le budget que vous vouliez consacrer. Que faire ?

Lorsque vous sollicitez les services d’un artisan ou d’une entreprise pour faire effectuer des travaux dans votre logement, il se noue entre vous et l’entrepreneur un contrat dont il convient de préciser le contenu.

Généralement c’est le devis qui fera office de contrat, d’où l’importance de bien déterminer ce que vous voulez au départ, avant que la prestation de l’entreprise ne démarre.

Un devis détaillé

Pour être fiable, le devis comporte nécessairement certaines mentions. Ces dernières sont obligatoires et définies par l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison).

Ainsi, le « bon » devis sera celui qui contient la date de rédaction de celui-ci ; l’identité et la localisation de l’entreprise ; votre nom et l’indication du lieu où va s’exécuter la prestation de l’entrepreneur ; les frais de déplacement et d’établissement du devis le cas échéant ; le montant global toutes taxes comprises ; la durée des travaux.

Surtout, un décompte en terme de prix, de chacune des prestations et des matériaux nécessaires à l’opération devra être joint au devis. Ce décompte fera notamment état de la dénomination, du prix unitaire et de la désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux horaire de la main-d’oeuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue.

Les travaux ne correspondent pas ?

C’est notamment le cas où les travaux effectués ne correspondent pas à ce qui était prévu sur le devis soit en termes de :
- qualité, il y a des malfaçons
- prix, celui-ci dépasse ce qui était initialement prévu

Dans ces cas, il est possible d’avoir d’abord recours à la médiation avant de s’en remettre à la justice. Ainsi, il vous suffit d’écrire à la « Boîte Postale 5000 », disponible dans la plupart des départements en précisant votre code postal et le chef lieu de votre département. (Pour plus d’informations www.finances.gouv.fr/dgccrf)

Dominique Owona

 

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Tags: artisan, conflit, contrat, décompte, devis, entreprise, justice, travaux