Vous venez de visiter un appartement par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Pour preuve, cette dernière vous a fait signer un « bon de visite » : Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ? Et surtout à quoi vous engage-t-il ? Explications.

L’agent immobilier est un intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers. En pratique, le vendeur donne mandat (simple ou exclusif, voir fiche « Comment l’agent immobilier peut vous aider ? ») à l’agent immobilier de mettre tout en oeuvre afin de trouver un acquéreur potentiel pour son bien.

A quoi ça sert ?

Il est d’usage que l’agent immobilier, après vous avoir fait visiter un bien, établisse un bon de visite qu’il vous demande de signer. Pour l’agent immobilier, c’est la preuve qui atteste d’une part de la visite du bien par un client potentiel, et d’autre part la preuve qui lui permettra d’être payé en cas de difficultés.

A quoi vous engage-t-il ?

Le bon de visite ne vaut ni mandat ni engagement à rémunérer l’agent, c’est juste une preuve de la visite. Mais que se passe-t-il lorsque le client potentiel (vous) visite le même bien à deux reprises par l’intermédiaire de deux agences immobilières distinctes, et que finalement une vente est conclue ? Bien évidemment, deux bons de visites sont signés. Mais à qui devrez-vous une commission ?

La réponse à cette question n’était pas évidente. C’est pourquoi la Cour de cassation est venue clarifier les choses, par un arrêt rendu le 15 mai 2007. Ce dernier invite à distinguer deux situations :
- les agents immobiliers ont un mandat simple : la commission revient à celui qui a effectivement réalisé la vente. Vous n’avez donc rien à verser à l’agent qui vous a fait connaître le bien.
- l’un des agents immobilier a un mandat exclusif : seul l’agent investit de l’exclusivité de la vente peut prétendre à une commission

Dominique Owona

Venez découvrir nos annonces immobilières dans les villes comme Nantes, Lyon, Marseille ou de vente immobilière en France.