Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, commence l’exécution du contrat définitif de vente. Explications.

La pratique des avant-contrats s’est largement répandue dans les transactions immobilières bien qu’un tel acte ne soit pas obligatoire. Ceux-ci ne font que préparer la vente définitive du bien, objet d’un avant-contrat. Le compromis de vente, lui, est tout autre.

C’est quoi ?

Le compromis de vente est un contrat dans lequel vendeur et candidat à l’achat d’un bien immobilier déterminé s’engagent irrévocablement et respectivement à vendre et à acheter le bien objet du contrat. C’est dire que le vendeur promet de vendre au candidat, qui promet d’acheter. Ce dernier verse en contrepartie un “dépôt de garantie” correspondant à une fraction du prix total de la vente.

Attention, ne confondez pas le compromis de vente, encore appelé promesse synallagmatique de vente, avec la promesse unilatérale de vente où seul le vendeur s’engage irrévocablement envers le candidat à l’achat à lui vendre son bien (voir notre fiche « Les promesses engagent-elles ceux qui les signent ? »).

Le refus d’une des parties

Comme la vente est parfaite dès la signature du compromis de vente, si l’une des deux parties ne respecte pas son engagement, c’est-à-dire que l’une d’elles renonce à vendre ou acheter, il est possible de demander en justice de l’y contraindre. Le cas échéant, des dommages et intérêts peuvent être alloués.

Dominique Owona
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Tags: achat, compromis de vente, vendeur